Maîtrisez le cadre juridique immobilier : Loi Hoguet, ALUR, ELAN, Climat. Diagnostics obligatoires, conditions du mandat, compromis de vente.
Les 4 lois fondamentales de votre pratique
La maîtrise du cadre juridique est indispensable pour sécuriser vos transactions et renforcer votre crédibilité. Quatre lois structurent l'ensemble de votre activité.
- Loi Hoguet (1970) : Carte T, mandat écrit obligatoire, assurance RC Pro, garantie financière
- Loi ALUR (2014) : Documents copropriété obligatoires, DTG, immatriculation copropriétés
- Loi ELAN (2018) : Bail mobilité (1-10 mois), garantie Visale
- Loi Climat (2021) : DPE opposable, audit énergétique, interdictions progressives de location
Le mandat inattaquable : conditions de forme
L'oubli d'une seule mention obligatoire peut entraîner la nullité absolue du mandat. Conséquence : l'agent ne peut réclamer aucune commission, même si la vente est réalisée grâce à lui.
- Écrit, daté, signé avec paraphes sur chaque page
- En autant d'exemplaires originaux que de parties
- Enregistré au registre des mandats avec numéro unique et chronologique
💡 ⚠️ Attention Nullité Absolue : Vérifiez CHAQUE mention avant signature. Une seule omission = 0€ de commission.
Le mandat inattaquable : conditions de fond
Au-delà de la forme, le contenu du mandat doit être complet et précis.
- Identification précise des parties et du bien (références cadastrales)
- Prix Net Vendeur ET Prix de vente FAI
- Commission TTC (montant ou %, et débiteur : vendeur ou acquéreur)
- Durée précise (date de début et de fin) et période d'irrévocabilité
Tableau des diagnostics obligatoires
Chaque diagnostic a ses conditions d'application et sa durée de validité. Attention particulière à l'ERP/Termites !
- DPE : Toujours obligatoire, validité 10 ans
- Loi Carrez : Copropriété > 8m², validité permanente si pas de travaux
- Amiante : Permis < 01/07/1997, illimitée si négatif
- Plomb (CREP) : Construction < 01/01/1949, 1 an si présence
- Gaz/Électricité : Installation > 15 ans, validité 3 ans
- ERP/Termites : Zone à risque, validité 6 MOIS SEULEMENT !
💡 Le diagnostic ERP/Termites n'a que 6 mois de validité. C'est le piège le plus fréquent !
Le calendrier DPE qui change tout
Depuis juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Un acquéreur peut se retourner contre le vendeur si le DPE est erroné.
- 2025 : Audit énergétique obligatoire pour biens classés E + Interdiction location classe G
- 2028 : Interdiction de location des logements classés F
- 2034 : Interdiction de location des logements classés E
💡 Opportunité commerciale : Positionnez-vous comme le spécialiste de la transition énergétique pour les passoires thermiques.
Promesse vs Compromis de Vente
Les deux types d'avant-contrat ont des implications différentes pour vendeur et acquéreur.
- Promesse Unilatérale : Seul le vendeur s'engage, indemnité 10%, enregistrement fiscal obligatoire sous 10 jours
- Compromis : Engagement mutuel, « vaut vente », dépôt 5-10%, le plus courant
- Délai de rétractation : 10 jours acquéreur uniquement, sans motif
- Condition suspensive prêt : 45-60 jours obligatoire si financement
🎯 Points clés à retenir
- 1.Maîtrisez les 4 lois : Hoguet, ALUR, ELAN, Climat
- 2.Vérifiez CHAQUE mention du mandat - une omission = nullité absolue
- 3.Attention à la validité des diagnostics, surtout ERP/Termites (6 mois)
- 4.Le DPE est opposable depuis 2021 - responsabilité engagée
- 5.Calendrier 2025-2034 : interdictions progressives des passoires thermiques
Questions fréquentes
Tout savoir sur la boussole juridique de l'agent immobilier
4 lois fondamentales : Loi Hoguet (1970) pour la carte T et mandats, Loi ALUR (2014) pour les documents copropriété, Loi ELAN (2018) pour le bail mobilité, Loi Climat (2021) pour le DPE opposable et les interdictions progressives de location des passoires thermiques.
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