Attention : Entrée en vigueur le 1er juillet 2026
Le décret sur la formation initiale des collaborateurs devient obligatoire. Environ 120 000 professionnels sont concernés. L'exercice sans habilitation est un délit pénal.
Formation Initiale : Les 2 voies d'accès
Option 1 : Formation
- 28h en présentiel
- 14h en distanciel
- Juridique, déontologie, fiscalité
Option 2 : Expérience
- Poste similaire
- Justificatifs requis
- Alternative à la formation
Carte Professionnelle et Formation Continue
⚠️ Modules obligatoires : Déontologie (2h) + Lutte contre les discriminations (2h). Sans justificatif, la CCI refuse systématiquement le renouvellement.
Garanties Obligatoires
Garantie Financière (GF)
- • 2 premières années : 30 000€ min.
- • Ensuite : 110 000€ min.
- • Obligatoire pour manipuler des fonds
Responsabilité Civile (RCP)
- • Coût moyen : 250€/an
- • Obligatoire pour tous
- • Couvre dommages aux tiers
🏠 Réforme DPE : 850 000 logements sauvés
Ce qui change
- 2,3→1,9Coefficient électricité
- • 850 000 logements sortent des classes F/G
- • Pas de travaux nécessaires
Comment en bénéficier
- • Télécharger la nouvelle étiquette sur ademe.fr
- • Reclassement automatique
- • Applicable immédiatement
Sanctions et Risques Pénaux
Exercice illégal
Prison + amende pour carte périmée ou absence d'habilitation
Conséquences
- • Nullité de tous les mandats en cours
- • Responsabilité du titulaire de carte T
- • Contrôles renforcés CCI/DGCCRF
❓ Questions Fréquentes
Quand entre en vigueur le décret sur la formation initiale ?▼
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il concernera environ 120 000 collaborateurs qui devront justifier de 42 heures de formation ou de 18 mois d'expérience.
Je suis déjà habilité, suis-je concerné ?▼
Non, les collaborateurs déjà habilités avant l'entrée en vigueur du décret bénéficient d'une dispense grâce à la clause de "situations acquises". Vous devez cependant continuer à respecter vos obligations de formation continue (42h sur 3 ans).
Quelles sont les sanctions en cas de carte professionnelle périmée ?▼
L'exercice avec une carte périmée est un délit pénal puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amende. De plus, tous vos mandats en cours peuvent être déclarés nuls.
Comment bénéficier du reclassement DPE pour mon logement électrique ?▼
Si votre logement est chauffé électriquement et classé F ou G, vous pouvez télécharger gratuitement votre nouvelle étiquette DPE sur le site de l'ADEME (ademe.fr). Le reclassement est automatique grâce au nouveau coefficient (2,3 → 1,9), sans aucun travaux.
« La formation vise à professionnaliser les acteurs, non à ériger des barrières. »
— Loïc Cantin, Président de la FNAIM
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